Conformité Loi 25
Comment L'app du travailleur respecte la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels.
Dernière mise à jour : 1er mai 2025
La Loi 25 en bref
La Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, anciennement projet de loi 64) est entrée en vigueur progressivement entre 2022 et 2023. Elle modernise la protection de la vie privée au Québec et impose de nouvelles obligations aux entreprises qui collectent des renseignements personnels.
L'app du travailleur est pleinement engagé à respecter ces obligations.
Notre responsable désigné
La Loi 25 exige que chaque entreprise désigne une personne responsable de la protection des renseignements personnels.
Responsable désigné : L'équipe de direction de L'app du travailleur Courriel : confidentialite@lappdutravailleur.ca
Cette personne est le point de contact pour toute question, plainte ou demande relative à la protection de vos renseignements personnels.
Renseignements collectés et finalités
Nous collectons uniquement les renseignements nécessaires au fonctionnement du Service.
| Catégorie | Exemples | Finalité |
|---|---|---|
| Identification | Nom, courriel | Création et gestion du compte |
| Entreprise | NEQ, adresse, numéros de taxes | Conformité fiscale et facturation |
| Utilisation | Factures, clients, heures | Fourniture du Service |
| Technique | IP, navigateur | Sécurité et débogage |
| Paiement | Via Stripe (non stocké chez nous) | Traitement des abonnements |
Nous ne collectons jamais de renseignements personnels sensibles au sens de la Loi 25 (ex. : opinions politiques, données de santé, appartenance syndicale).
Consentement
Nous obtenons votre consentement au moment de la création du compte pour les finalités listées ci-dessus. Pour les communications marketing, le consentement est distinct et peut être retiré à tout moment depuis les paramètres de votre compte ou en nous écrivant.
Conservation et destruction
- Les renseignements sont conservés aussi longtemps que votre compte est actif.
- À la fermeture du compte, les données sont supprimées dans un délai de 30 jours.
- Les données pour lesquelles une obligation légale de conservation existe (ex. : données comptables aux fins fiscales) sont conservées pour la durée requise par la loi, puis détruites de façon sécurisée.
- Un calendrier de conservation documenté est maintenu à l'interne.
Vos droits
Conformément à la Loi 25, vous avez le droit de :
- Accès — Savoir quels renseignements nous détenons sur vous
- Rectification — Corriger les renseignements inexacts ou incomplets
- Suppression (droit à l'oubli) — Demander la suppression de vos données lorsque leur conservation n'est plus nécessaire
- Portabilité — Recevoir vos données dans un format technologique structuré et couramment utilisé
- Opposition — Vous opposer au traitement de vos données dans certaines circonstances
Pour exercer vos droits : Écrivez à confidentialite@lappdutravailleur.ca. Nous répondrons dans un délai de 30 jours.
Incidents de confidentialité
En cas d'incident de confidentialité (brèche, accès non autorisé, perte de données), nous nous engageons à :
- Évaluer la gravité de l'incident dès sa détection
- Notifier la Commission d'accès à l'information (CAI) si l'incident présente un risque de préjudice sérieux
- Aviser les personnes concernées dans les meilleurs délais si leur vie privée ou leur sécurité est menacée
- Documenter chaque incident dans notre registre interne, quelle que soit sa gravité
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP)
Pour tout nouveau projet impliquant des renseignements personnels (nouvelle fonctionnalité, nouveau fournisseur tiers, migration de données), nous réalisons une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée avant le déploiement.
Ces évaluations permettent d'identifier les risques et de mettre en place des mesures d'atténuation appropriées.
Transferts à l'extérieur du Québec
Certains de nos fournisseurs de services (ex. : Stripe pour les paiements, services d'envoi de courriels) sont situés à l'extérieur du Québec.
Avant tout transfert, nous :
- Évaluons si le niveau de protection dans le pays destinataire est équivalent à celui offert au Québec
- Concluons des ententes contractuelles avec nos fournisseurs pour assurer la protection des renseignements
Hébergement principal : Servers situés au Canada. Vos données opérationnelles ne quittent jamais le territoire canadien.
Nous joindre
Responsable de la protection des renseignements personnels L'app du travailleur confidentialite@lappdutravailleur.ca
Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une plainte auprès de la CAI : cai.gouv.qc.ca — 1 888 528-7741